Droit national des États membres de l’UE

Point d'accès unique aux bases de données législatives nationales des différents États membres de l’UE. Choisissez un pays dans la liste ou sur la carte pour rechercher des actes juridiques ou en savoir plus sur son système juridique. Vous pouvez également cliquer sur le lien ci-dessous pour obtenir une liste des bases de données législatives nationales des pays non membres de l’UE, mais toutes les fonctionnalités de N-Lex ne sont pas disponibles pour ces sites.

Recherche dans plusieurs pays

Rechercher et comparer des actes législatifs simultanément dans plusieurs pays de l’UE. Utilisez la fonction de traduction automatique pour accéder aux documents dans l’une des langues officielles de l’UE.

Pays non membres de l'UE

Consultez notre liste des sites web législatifs officiels des pays non membres de l'UE, qui font chacun l’objet d’une brève description.

1.0.1