Tous les documents à télécharger sur le thème de la protection des données.
Bases légales: Loi sur la protection des données (en vigueur à partir du 01.09.2023)
Constitution fédérale
Loi fédérale
Ordonnances
Clauses contractuelles types
- États, territoires, secteurs déterminés dans un État et organismes internationaux dans lesquels un niveau de protection adéquat des données est garanti (Annexe 1 OPDo)
- Transfert de données personnelles dans un pays ne présentant pas le niveau de protection des données requis, en application de clauses contractuelles types et de contrats types reconnus (27 août 2021) (PDF, 352 kB, 10.05.2023)
- Guide pour l’examen de la licéité de la communication transfrontière de données (art. 16, al. 2, let. b et d, LPD) (PDF, 971 kB, 27.07.2023)
Guides et feuillets thématiques
- Guide relatif aux élections et aux votations (version actualisée en décembre 2022) (PDF, 425 kB, 10.05.2023)
- Aide-mémoire relatif aux enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données ouvertes par le PFPDT (PDF, 205 kB, 01.09.2023)
- Enquêtes du PFPDT concernant des violations des prescriptions de protection des données Application des art. 49 à 53 de la loi sur la protection des données révisée (septembre 2023) (PDF, 360 kB, 01.09.2023)
- White Hat Hackers (WHH) : Leur situation juridique, les risques qu’ils prennent et le rôle du PFPDT (PDF, 166 kB, 27.06.2023)
- Aide-mémoire concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles visée aux art. 22 et 23 LPD (août 2023) (PDF, 254 kB, 04.09.2023)
- Guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles de la protection des données (TOM) (PDF, 794 kB, 01.02.2024)
Protection des données
- Explications concernant les formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement (PDF, 194 kB, 24.07.2023)
- La nouvelle loi fédérale sur la protection des données du point de vue du PFPDT (PDF, 359 kB, 11.05.2023)
- Conséquences pénales et civiles de l’enregistrement de conversations (PDF, 336 kB, 10.05.2023)
Schengen / Dublin
- Demande de droit d'accès au SIS (PDF, 80 kB, 19.03.2024)
- Demande de rectification SIS (PDF, 81 kB, 19.03.2024)
- Demande d’effacement SIS (PDF, 81 kB, 19.03.2024)
- Demande de droit d'accès au VIS (PDF, 511 kB, 10.05.2023)
- Demande de rectification dans le VIS (PDF, 513 kB, 10.05.2023)
- Demande d'effacement dans le VIS (PDF, 512 kB, 10.05.2023)
- Notice SIS_F: Schengen et vos données personnelles (PDF, 740 kB, 08.03.2024)
Dernière modification 12.06.2024