Le barom�tre du cumul des mandats, fonctions et professions
Le d�tail des mandats, fonctions et professions cumul�s par les mandataires politiques en Belgique. Plus de 1.266.500 mandats exerc�s par plus de 32.600 politiciens et hauts fonctionnaires depuis 2004
News 15-04-2024
TRANSPARENCE DES AUTORIT�S F�D�RALES : Des institutions publiques et la soci�t� civile demandent au gouvernement d'adapter son projet de loi !
COMMUNIQUE PUBLIE PAR TESTACHATS, le GERFA, CUMULEO, TRANSPARENCIA et l'AAFB LE 15 AVRIL 2024
Le 11 avril 2024, nous avons f�t� les 30 ans d'existence de la l�gislation f�d�rale sur la Publicit� de
l'administration (transparence administrative). En 30 ann�es, la l�gislation n'a fait l'objet d'aucune adaptation,
malgr� les failles qui sont apparues durant ces trois d�cennies.
Il aura fallu l'intervention du
GRECO
(�53), l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, pour qu'un gouvernement
se d�cide, enfin, � revoir les r�gles de transparence r�gissant les autorit�s f�d�rales.
On se rappellera que les entit�s f�d�r�es ont toutes, � leur niveau de pouvoir, fait �voluer leur l�gislation. Elles ont,
par exemple, rendu contraignantes les d�cisions de leur Commission de recours (CADA) d�s 2004 en Flandre et en 2019
� Bruxelles, en Wallonie et en F�d�ration Wallonie-Bruxelles. Il n'y a plus qu'au niveau f�d�ral que la CADA reste un
organe purement consultatif.
Depuis que le gouvernement a publi� son projet de loi, celui-ci est critiqu� de toute part.
Depuis une ann�e, le gouvernement fait la sourde oreille !
Cette attitude est d'autant plus inacceptable que l'on constate une multiplication des dossiers de violation du droit
� la transparence impliquant ce m�me gouvernement
(Batopin,
Be Alert,
Het Laatste Nieuws,...). La CADA a beau rendre des
avis en faveur de la transmission des documents, le gouvernement n'en a cure.
Le gouvernement f�d�ral doit �couter les recommandations des institutions publiques et des organisations de la
soci�t� civile et amender son texte pour :
- » Doter la CADA f�d�rale d'un pouvoir de d�cision contraignante. Il s'agit d'une norme
de fonctionnement qui a fait ses preuves au sein des entit�s f�d�r�es et qui am�liore grandement l'effectivit� du respect du
droit constitutionnel � la transparence.
Lire la suite du communiqu�
Transparence des autorit�s f�d�rales : Des institutions publiques et la soci�t� civile demandent au gouvernement d�adapter son projet de loi !
News 10-04-2023
TRANSPARENCE AU F�D�RAL: Quelle est la position de vos d�put�s ?
Les groupes CDH, D�FI et PTB ont d�pos�
trois amendements visant � renforcer
le texte m�diocre du gouvernement f�d�ral (voir communiqu� du 28-03-2023 ci-dessous).
Ces amendements portent sur :
1. Le renforcement de la publicit� active
2. L'am�lioration de la transparence des cabinets minist�riels
3. Rendre la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs (CADA) contraignante
Cumuleo a demand� aux d�put�s de la Commission Int�rieur leur position sur ces trois amendements. Leur position sera publi�e dans Cumuleo d�s r�ception.
Les partis vont-ils renier leurs votes dans les R�gions ?
L'amendement visant � rendre la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs (CADA) contraignante est inspir� des r�gles en pratique dans les R�gions.
Quels sont les partis actuellement membres du gouvernement f�d�ral qui ont vot� POUR ces mesures ?
La r�ponse :
TOUS (PS, MR, Ecolo, Open VLD, CD&V, Vooruit et Groen)
EN WALLONIE (2019) => Partis du gouvernement VIVALDI ayant vot� en faveur de la CADA d�cisionnelle : PS, ECOLO, MR
BRUXELLES (2019) => Partis du gouvernement VIVALDI ayant vot� en faveur de la CADA d�cisionnelle : PS, MR, ECOLO, Open VLD, SP.A, CD&V et GROEN
FLANDRE (2004) => Partis du gouvernement VIVALDI ayant vot� en faveur de la CADA d�cisionnelle : CD&V, VLD, SP.A, GROEN
L'amendement sur le renforcement de la publicit� active est un copier-coller des mesures qui ont �t� vot�es � Bruxelles en 2019.
Quels sont les partis actuellement membres du gouvernement f�d�ral qui ont vot� POUR ces mesures � Bruxelles ?
La r�ponse :
TOUS (PS, MR, Ecolo, Open VLD, CD&V, Vooruit et Groen)
Il serait donc �tonnant que les partis du gouvernement f�d�ral ne votent pas en faveur d'une transparence qu'ils ont TOUS soutenue dans les R�gions.
News 28-03-2023
F�d�ral : Le gouvernement refuse une transparence contraignante ! Nous proposons au Parlement des amendements
Le gouvernement f�d�ral (PS, MR, Ecolo, Open VLD, CD&V, Vooruit, Groen) a r�cemment publi� un projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative � la publicit� de l'administration
(
DOC 55 3217/001).
Ce texte n'est pas � la hauteur de l'enjeu fondamental que constitue la transparence dans une soci�t� contemporaine et est en recul par rapport au niveau de transparence des r�gions.
R�troactes
En juin 2021, le groupe Ecolo-Groen au Parlement f�d�ral, pourtant dans la majorit�, a r�dig� une proposition de loi visant � renforcer le r�le de la Commission d'acc�s aux documents
administratifs (CADA) (
DOC 55 2086/001). Ils ont �t� suivis par la N-VA
qui, en juillet 2021, a d�pos� une proposition de loi visant � moderniser la l�gislation f�d�rale relative � la publicit� de l'administration et � l'aligner sur la r�glementation
en vigueur dans les R�gions (
DOC 552127/001).
Face � ces deux textes et soumis aux pressions de l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) qui a demand� � la Belgique de faire entrer les cabinets minist�riels
f�d�raux dans le giron de la transparence, le gouvernement a pris la main sur ce dossier. Il a, en r�alit�, coup� l'herbe sous le pied des initiatives parlementaires.
Si les propositions de loi d'Ecolo-Groen et de la N-VA poss�dent chacune des sp�cificit�s, elles ont en commun de faire de la CADA f�d�rale un organe d�cisionnel.
Une CADA non-contraignante entra�ne plus d'opacit� !
La Commission f�d�rale d'acc�s aux documents administratifs est la derni�re CADA � ne pas �tre dot�e d'un pouvoir d�cisionnel. Seul ce pouvoir d�cisionnel lui permet de se substituer aux autorit�s f�d�rales lorsque celles-ci
refusent d'appliquer leurs obligations l�gales et constitutionnelles en mati�re de transparence. L'enjeu est donc de rendre effectifs les droits fondamentaux des citoyens en mati�re de transparence.
De mani�re totalement incongrue, le gouvernement maintient la CADA f�d�rale dans son r�le d'�metteur de simples � avis �. Le citoyen confront� � une autorit� r�calcitrante � la transparence
devra alors s'en remettre au Conseil d'Etat via une proc�dure longue et co�teuse.
Un texte qui transpire le conflit d'int�r�ts
Le gouvernement est lui-m�me soumis � la transparence administrative. Il se trouve donc dans une situation de conflit d'int�r�t manifeste. Le projet de loi du gouvernement laisse
clairement transpara�tre ce conflit d'int�r�ts en offrant aux cabinets des ministres une nouvelle exception � la transparence.
D'un c�t�, le gouvernement r�pond � la demande du GRECO de soumettre les cabinets minist�riels � la transparence. De l'autre, il s'assure, par la cr�ation d'un nouveau motif d'exclusion, que la majorit�
des documents d�tenus par ces cabinets seront couverts par le sceau du secret.
Le Parlement doit reprendre son r�le de l�gislateur !
Nous demandons au Parlement d'amender le projet de loi du gouvernement afin de :
- Donner un pouvoir d�cisionnel � la CADA f�d�rale comme cela se fait en Flandre, � Bruxelles, en Wallonie,... ou comme cela se pratique d�j� au niveau f�d�ral pour les informations environnementales
- Supprimer le nouveau motif d'exception visant � limiter drastiquement la transparence des documents d�tenus par les cabinets minist�riels. M�me le Conseil d'Etat dans son avis 72.732/2 du 30 janvier 2023 a remis en question l'utilit� de ce nouveau motif d'exception. Les motifs d'exception pr�vus dans le texte actuel permettent d�j� de bloquer la transmission des documents dont la publicit� s'av�rerait probl�matique
- Faire preuve d'ambition en mati�re de publicit� active en �largissant les mati�res concern�es. Par exemple, en s'inspirant du d�cret bruxellois sur la publicit� de l'administration qui pr�voit la publicit� active (via un onglet "transparence" obligatoire sur la page web d'accueil des institutions concern�es) :
- d'un inventaire des subventions accord�es au cours de l'ann�e pr�c�dente, mentionnant le b�n�ficiaire, l'objet de la subvention et son montant
- d'un inventaire des �tudes r�alis�es pour le compte de l'autorit� administrative au cours de l'ann�e pr�c�dente
- d'un inventaire des march�s publics conclus au cours de l'ann�e pr�c�dente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engag�
- des appels � candidats et des conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois que les autorit�s entendent pourvoir.
- Toujours en mati�re de publicit� active, pr�voir la publicit� des avis de l'Inspection des finances
- Supprimer l'obligation d'effectuer une demande de reconsid�ration aupr�s de l'autorit� le m�me jour que la saisine de la CADA. Cette obligation est inutile (elle a �t� supprim�e des textes r�gionaux) et provoque trop d'erreurs fatales de proc�dure chez les demandeurs.
Amiante et Proc�dure-b�illon : Les �lus de Woluwe-Saint-Pierre perdent leur proc�dure judiciaire
Le contexte de cette proc�dure, rappel� en bas de ce message, est abracadabrantesque.
Il est question d'un d�p�t de plainte de la commune de Woluwe-Saint-Pierre � l'encontre d'un des fondateurs de Transparencia.be pour � diffamation � sur fond d'amiante dans les �coles de la commune.
Dans cette affaire, d�s la premi�re audience, le Minist�re public, repr�sent� par le Procureur du Roi, plaidera le non-lieu.
Toutefois, la base de toute proc�dure-b�illon � l'encontre de ceux qui d�rangent le monde politique ou le monde des affaires n'est pas de gagner ou de faire condamner la personne vis�e. L'objectif est de pousser les militants et les opposants � l'autocensure et de faire taire, en �puisant financi�rement, moralement et nerveusement celui qui en est la victime.
Et c'est ce que le personnel politique de la commune de Woluwe-Saint-Pierre s'�vertuera � faire pendant les deux ann�es et demie de cette proc�dure. Ils useront et abuseront des techniques de l'arsenal des proc�s-b�illon pour faire durer artificiellement la proc�dure et multiplier les co�ts pour la victime (d�p�t de conclusions la veille des audiences afin de provoquer reports sur reports,...).
Dans une d�cision r�cente, la Chambre des mises en accusation a, toutefois, statu� en faveur de l'appel introduit par le cofondateur de Transparencia.be et condamne la commune de Woluwe-Saint-Pierre � lui verser la somme de 2880,00 euros en indemnit� de proc�dure.
Cumuleo condamne fermement les agissements des �lus de la commune � l'�poque des faits :
Leur comportement est indigne de celui de repr�sentants du peuple dans une soci�t� d�mocratique.
Plus globalement, Cumuleo constate avec effarement qu'accul�s � la transparence revendiqu�e par la soci�t�, nos �lus violent r�guli�rement la loi et la Constitution pour tenter d'y �chapper. Pire, on constate que certains vont jusqu'� user de proc�dures-b�illon pour faire taire les vell�it�s de transparence en mati�re de gestion publique.
On se rappellera que la
Ville de Namur dirig�e par Maxime Pr�vot, le pr�sident du CDH, avait �galement intent� une proc�dure judiciaire � l'encontre d'un repr�sentant de Transparencia Namur pour bloquer la publication de documents. Proc�dure que la Ville avait s�chement perdue.
Et ce n'est malheureusement pas le seul dossier de ce type en cours.
Lire la suite avec le rappel du contexte abracadabrantesque de cette proc�dure-b�illon
Nouvelles d�clarations de mandats et d�nonciation calomnieuse � une autorit� publique
Ce lundi 15 f�vrier 2021, la Cour des comptes a publi� de nouvelles d�clarations de mandats.
Ces d�clarations concernent les mandats, fonctions et professions exerc�s en 2019.
Tant Cumuleo
(1), que le Groupe d'Etat Contre la Corruption (GRECO), organe du Conseil de l'Europe
(2), d�nonce cette publication tardive. Cumuleo consid�re
qu'il s'agit d'une manoeuvre politicienne dilatoire pour r�duire l'impact des d�clarations de mandats.
Consultez le site Cumuleo pour acc�der � ces nouvelles d�clarations qui seront disponibles au fur et � mesure de la journ�e.
D�NONCIATION CALOMNIEUSE ET MENSONG�RE AUPR�S D'UNE AUTORIT� PUBLIQUE
Christophe Collignon (PS), l'actuel ministre wallon des Pouvoirs locaux, semble avoir un go�t prononc� pour le d�lit.
Je vous �pargne la liste des nombreuses violations des obligations constitutionnelles de transparence
(3) commises par la Ville de Huy au moment o�, encore il y a peu, il en assurait la fonction de bourgmestre.
Plus r�cemment, je suis tomb� sur un autre de ses m�faits � savoir une d�nonciation calomnieuse et mensong�re aupr�s d'une autorit� publique. Mati�re g�r�e par l'article 445 du Code p�nal
(4).
R�TROACTES
Dans le cadre d'un dossier que je suis de pr�s, j'effectue une demande de transparence administrative aupr�s de la Ville de Huy via la plateforme Transparencia.be.
Comme de coutume, la Ville n'y r�pondra pas.
LIRE LE SUITE : Nouvelles d�clarations de mandats et d�nonciation calomnieuse � une autorit� publique
Refus ill�gaux de transparence : Les sanctions promises doivent �tre vot�es !
Le Gouvernement wallon tergiverse � mettre en place un m�canisme de sanctions.
Transparencia et Cumuleo interpellent le Gouvernement wallon sur sa non-mise en application du d�cret du 2 mai 2019 visant � renforcer le r�le de la Commission d'acc�s aux documents administratifs de la R�gion wallonne.
Juste avant les derni�res �lections r�gionales, le Parlement wallon votait � l'unanimit� un d�cret pour renforcer le r�le de la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs.
Ce d�cret pr�voit dans son
article 9 que le Gouvernement fixe des sanctions en cas de non-respect par les autorit�s publiques de leurs obligations de transparence.
Plus de 14 mois apr�s l'installation du gouvernement wallon, point de sanctions � l'horizon !
Cons�quences : Les refus ill�gaux de transparence se multiplient. Des autorit�s comme la Ville de Mons, la Ville de Huy, la Ville de Verviers, l'ISPPC,... bravent les d�cisions, pourtant contraignantes, de la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs (CADA).
S'agissant de l'application d'un droit garanti par l'article 32 de la Constitution, ces pratiques d�lictuelles doivent cesser !
En mai 2019, le PS, Ecolo et le MR ont vot� en faveur du d�cret. Le PS et Ecolo, � l'�poque dans l'opposition, �taient m�me � l'origine du texte. Ils seront rejoints plus tard par le MR.
Le refus de voter rapidement les sanctions pr�vues reviendrait, pour ces partis composant maintenant la majorit� gouvernementale, � renier leur vote.
Nous demandons au Gouvernement wallon de voter, avant le 25 d�cembre 2020, les sanctions promises ! Ces sanctions devront �tre dissuasives afin de mettre fin aux pratiques d�lictuelles de certaines autorit�s publiques confront�es � des demandes citoyennes de transparence.
News 31-08-2020
Cumuleo saisit le Ministre de l'Int�rieur Pieter De Crem pour violation de l'article 32 de la Constitution par la Zone de Police Vesdre
Rappelez-vous, en juin, je d�non�ais le d�lit de violation de l'article 32 de la Constitution
1 commis par la Zone de Police Vesdre dans le cadre de ma demande d'acc�s aux PV du Conseil de Police
2.
La Zone de Police Vesdre et son Coll�ge compos� des bourgmestres
Muriel TARGNION (PS),
V�ronique BONNI (PS) et
Philippe GODIN (PEPIN) �tant coutumiers
de tels actes, je ne m'attendais pas � ce que la tr�ve estivale les fasse revenir dans le droit chemin du respect de la loi et de la Constitution.
En cons�quence, Cumuleo a saisi le Ministre de l'Int�rieur Pieter De Crem, pour qu'il intervienne afin d'obtenir, de la part de la Zone Vesdre, le respect des r�gles constitutionnelles de transparence.
Lire la suite :
Cumuleo saisit le Ministre de l'Int�rieur Pieter De Crem pour violation de l'article 32 de la Constitution par la Zone de Police Vesdre
News 22-06-2020
Zone de Police Vesdre : Vos d�lits et vos r�cidives en mati�re de refus de transparence, �a suffit !
- Actes attentatoires aux droits garantis par la Constitution ;
- D�lits sanctionn�s d'un emprisonnement de quinze jours � un an ;
- R�cidives.
Mise en demeure adress�e � Muriel Targnion (PS), V�ronique Boni (PS) et Philippe Godin (PEPIN), membres du Coll�ge de Police de la Zone Vesdre, et � Claude Paque - Chef de corps et Kathleen Garot - Secr�taire de Zone.
Lire la suite :
Zone de Police Vesdre : Vos d�lits et vos r�cidives en mati�re de refus de transparence, �a suffit !
News 07-06-2020
Dans le cadre du dossier de
d�signation "douteuse" du demi-fr�re d'Olivier Chastel � un poste de cadre
au sein de l'ISPPC, Cumuleo a fait une demande d'acc�s au PV portant cr�ation de ce poste de "conseiller g�n�ral".
Si le d�lai l�gal maximum pour la transmission des documents administratifs est de 30 jours,
huit mois et deux recours � la CADA plus tard, je suis toujours dans l'attente de la r�ception du document dans sa version non censur�e.
D�couvrez, � travers l'exemple de l'ISPPC, � quel point
nos autorit�s publiques bafouent leurs obligations constitutionnelles de transparence.
Lire la suite :
ISPPC : Vos d�lits en mati�re de transparence, �a suffit !
News 16-04-2020
Publicit� de l'administration et COVID-19 : Quelles cons�quences � BRUXELLES ?
EDIT : Les d�lais de rigueur et de recours ont �t� prolong� jusqu'au 15 juin 2020.
Le 2 avril 2020, le gouvernement bruxellois a d�cid� de suspendre de mani�re r�troactive les d�lais de rigueur et de recours � partir du 16 mars 2020.
Quelles sont les cons�quences si vous avez ou allez introduire une demande d'acc�s � des documents administratifs sur base de la l�gislation sur la Publicit� de l'administration aupr�s d'une autorit� bruxelloise ?
- Le d�lai de 20 jours calendrier qu'ont les autorit�s bruxelloises pour traiter votre demande d'acc�s � des documents publics est suspendu � partir du 16 mars 2020 jusqu'au 15 juin 2020.
- Le d�lai de 30 jours que vous avez pour introduire un recours � la Commission d'Acc�s aux Documents Administratif (CADA) (� dater du refus de l'autorit� ou de l'expiration du d�lai l�gal de r�ponse) est suspendu � partir du 16 mars 2020 jusqu'au 15 juin 2020.
- Le d�lai de 60 jours qu'a la CADA pour traiter votre recours est suspendu � partir du 16 mars 2020 jusqu'au 15 juin 2020.
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Pour aller plus loin
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Plus d'infos sur le site de
Brulocalis
D�cret et ordonnance conjoints de la R�gion de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire fran�aise relatifs � la publicit� de l'administration dans les institutions bruxelloises
News 26-03-2020
Publicit� de l'administration et COVID-19 : Quelles cons�quences au niveau FEDERAL ?
Si le Gouvernement wallon a d�cid� de suspendre les d�lais de rigueur et de recours via une circulaire, ce n'est pas le cas du Gouvernement f�d�ral.
Quelles sont les cons�quences si vous avez ou allez introduire une demande d'acc�s � des documents administratifs sur base de la l�gislation sur la Publicit� de l'administration aupr�s d'une autorit� f�d�rale ?
- Le d�lai de 30 jours qu'ont les autorit�s f�d�rales pour traiter votre demande d'acc�s � des documents publics reste donc d'application.
- Le d�lai de 30 jours qu'a la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs (CADA) pour traiter votre recours reste donc d'actualit�.
Comme les membres de la CADA f�d�rale travaillent en t�l�travail, il est pr�f�rable d'introduire sa demande par email car les courriers postaux ne sont plus aussi souvent relev�s.
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Pour aller plus loin
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Loi du 11 avril 1194 relative � la publicit� de l'administration
News 24-03-2020
Publicit� de l'administration et suspension des d�lais de recours : Quelles cons�quences en WALLONIE ?
EDIT AVRIL 2020 : Les d�lais de rigueur et de recours ont �t� prolong� jusqu'au 30 avril 2020 inclus.
Compte-tenu de la situation li�e au COVID-19, le Gouvernement wallon a d�cid� de suspendre les d�lais de rigueur et de recours via une circulaire.
Quelles sont les cons�quences si vous avez ou allez introduire une demande d'acc�s � des documents administratifs sur base de la l�gislation sur la Publicit� de l'administration ?
- Le d�lai de 30 jours qu'a l'autorit� pour traiter votre demande d'acc�s � des documents publics est suspendu � partir du 18 mars 2020 pour un d�lai de 30 jours (*).
- Le d�lai de 30 jours que vous avez pour introduire un recours � la Commission d'Acc�s aux Documents Administratif (� dater du lendemain refus de l'autorit� ou de l'expiration du d�lai l�gal de r�ponse) est suspendu � partir du 18 mars 2020 pour un d�lai de 30 jours (*).
- Le d�lai de 45 jours qu'a la CADA pour traiter votre recours est suspendu � partir du 18 mars 2020 pour un d�lai de 30 jours (*).
(*) Le Gouvernement wallon peut d�cider de prolonger cette suspension des d�lais de rigueur et de recours. La circulaire pr�voit qu'il pourra le faire deux fois et chaque fois pour une p�riode de 30 jours.
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Pour aller plus loin
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Circulaire suspendant les d�lais de rigueur et de recours
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D�cret du 30 mars 1995 relatif � la publicit� de l'Administration (version consolid�e int�grant les modifications qui ont �t� effectu�es par la suite)
News 14-02-2020
La Cour des comptes a publié les nouvelles déclarations de mandats
Cette publication est un rendez-vous que Cumuleo ne rate jamais.
Ce n'est pas après
10 ans d'existence que Cumuleo va déroger à cette règle.
Si, jusqu'à présent, cette mise à jour se déroulait mi-août, le législateur a décidé de la reporter de six mois !
Cumuleo
a déjà dénoncé ce qui s'apparente à une manoeuvre politique pour restreindre l'impact des données visant à lutter contre les conflits d'intérêôts des élus et des hauts fonctionnaires.
Même le GRECO, l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, dénonce ce report et demande à la Belgique d'avancer le délai de publication :
«Le GRECO souligne que le système de déclarations pêche également au niveau des délais de publication et du contrôle de la Cour des comptes. Les délais de déclaration et de publication en vigueur depuis 2019 aboutissent en effet à une publication des mandats deux ans après leur exercice. Les mandats exercés en 2018 seront ainsi publiés en février 2020. Ce délai tardif limite grandement l'intérêt des déclarations en matière de lutte contre les conflits d'intérêts...»
«[Le GRECO] appelle les autorités belges à trouver une solution permettant une publication des déclarations en temps plus opportun...»
«Le GRECO recommande que les modalités de déclaration et de contrôle soient profondément remaniées afin d'assurer une publication plus rapide» (1).
Toujours pas de transparence des déclarations de patrimoine
Actuellement, les déclarations de patrimoine ne sont ni publiques, ni contrôlées et seul un juge d'instruction est habilité à les consulter.
Outre la problématique du report de la publication des déclarations de mandats, le GRECO recommande également de rendre publiques les déclarations de patrimoine des élus et de les étendre aux conjoints et aux membres dépendants de la famille (ces dernières informations n'auraient pas nécessairement vocation à être rendues publiques).
Tout n'est toutefois pas négatif...
Cette nouvelle mouture des déclarations de mandats comporte aussi des avancées.
1- Intégration des rémunérations
Les déclarations sont complétées par les rémunérations perçues. Jusqu'à présent, il n'y avait qu'une laconique indication «Rémunéré» ou «Non rémunéré» qui accompagnait chaque mandat.
On regrettera toutefois que les rémunérations ne soient déclarées que sous forme de fourchettes pour certains types de mandats, fonctions et professions.
2- �largissement des personnes assujetties
De nouveaux mandataires font leur apparition dans les déclarations de mandats. Citons par exemple les collaborateurs des ministres, les commissaires et représentants des gouvernements au sein des conseils d'administration de personnes morales,�
Autant de fonctions sujettes aux risques de conflits d'intérêts, cet élargissement était donc nécessaire.
3- De possibles amendes administratives, si toutefois...
La Cour des comptes est maintenant dotée d'un pouvoir de sanctions administratives envers les mandataires en infraction en matière de déclarations de mandats ou de patrimoine.
Toujours dans son rapport de 2020, le GRECO rappelle que Cumuleo a déjà recensé plus de 1100 mandats, fonctions et professions non déclarés par des mandataires (2).
Et que la Cour des comptes a, jusqu'à présent, semblé manquer de proactivité dans ses contrôles (3).
Comme les partis politiques n'ont pas l'éthique minimale de contraindre leurs élus au respect des lois et d'évincer ceux qui commettent des
infractions à répétition, espérons que la Cour des comptes utilise pleinement son pouvoir sanctionnateur !
Cumuleo travaille à l'intégration des nouvelles déclarations de mandats qui seront rapidement disponibles en ligne sur www.cumuleo.be
News 01-01-2020
Top 10 des mandataires les plus recherch�s en 2019
L'ann�e pass�e vous vous �tes le plus int�ress�(e) aux activit�s publiques et priv�es de :
1-
St�phane Moreau (Nethys)
Plus d'info :
St�phane Moreau
2-
Elio Di Rupo (PS)
Plus d'info :
Elio Di Rupo
3-
Bart de Wever (N-VA)
Plus d'info :
Bart de Wever
4-
Renaud Witmeur (Nethys)
Plus d'info :
Renaud Witmeur
5-
Muriel Targnion (PS)
Plus d'info :
Muriel Targnion
6-
Georges-Louis Bouchez (MR)
Plus d'info :
Georges-Louis Bouchez
7-
B�n�dicte Bayer (Nethys)
Plus d'info :
B�n�dicte Bayer
8-
Karel De Gucht (Open VLD)
Plus d'info :
Karel De Gucht
9-
Paul Magnette (PS)
Plus d'info :
Paul Magnette
10-
Thomas Salden (MR et demi-fr�re d'Olivier Chastel)
Plus d'info :
Thomas Salden
Cumuleo vous souhaite une tr�s belle ann�e 2020.
Transparence, �thique, respect des proc�dures, r�gles, lois et Constitution par nos autorit�s publiques, bonne gouvernance,... voil� ce que je nous souhaite collectivement pour cette nouvelle ann�e.
News 14-12-2019
Cumuleo, 10 ans d�j� !
C'�tait le 14 d�cembre 2009, Cumuleo voyait officiellement le jour.
L'id�e de d�velopper le site avait en r�alit� �merg� d�s 2005, premi�re ann�e de publication des d�clarations de mandats. En tant qu'entrepreneur web sp�cialis� dans la visibilit� des sites dans Google, je trouvais absurde de limiter au Moniteur l'information des citoyens sur les mandats, fonctions et professions des responsables politiques et des hauts fonctionnaires.
D'un site publiant les d�clarations de mandats, Cumuleo est rapidement devenu un projet de promotion active de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion publique.
Il n'est, en effet, pas n�cessaire de se confronter longtemps � la politique et � la gestion publique pour se rendre compte des abus et de l'impunit� syst�mique dans laquelle ces actes se commettent.
La plus grande base de donn�es de r�mun�rations publiques
En ao�t 2016, quelques mois avant l'�clatement de l'affaire Publifin/Enodia et du dossier Samusocial, Cumuleo lan�ait le cadastre des r�mun�rations afin d'apporter de la transparence dans les r�mun�rations per�ues par les mandataires pour l'exercice de leurs mandats publics et d�riv�s.
Ce cadastre comprend plus de
55.000 r�mun�rations et constitue
la plus grande base de donn�es de r�mun�rations publiques. Ces informations sont maintenant disponibles pour tous, en libre acc�s (voir
quelques exemples de r�mun�rations).
Les d�fis futurs sont �normes
Je profite de cet anniversaire pour chaleureusement remercier toutes les personnes qui ont crois� et parfois partag� un bout de chemin avec Cumuleo durant cette d�cennie. Que ce soit via des messages de soutien, des partages d'informations et d'exp�riences, des actions communes, des invitations � des conf�rences en Belgique et � l'�tranger, des soir�es pass�es � refaire le monde... ou plut�t � refaire la Belgique, le challenge est d�j� suffisamment gigantesque ;-). Vous �tes bien trop nombreux pour que je vous cite, mais vous vous reconna�trez.
Merci �galement aux
Amis de Cumuleo qui, par leur contribution, permettent � Cumuleo de poursuivre ses actions. Bien plus qu'un soutien financier, c'est une reconnaissance de la valeur du travail effectu�, merci pour cela !
R�sumer une d�cennie d'actions est impossible, mais je souhaite partager avec vous le constat effrayant de la quantit� ph�nom�nale d'�nergie qu'il faut d�penser pour obtenir une chose qui devrait pourtant couler de source : le respect, par les �lus et les autorit�s publiques, des r�gles, des proc�dures, des lois, de la Constitution,...
L'attitude apathique des organes de contr�le est un autre constat amer auquel j'ai trop souvent �t� confront�. Le parlement contr�le le Gouvernement, le Conseil communal contr�le le Coll�ge communal, le Conseil de police contr�le le Coll�ge de police,� Chim�re, chim�re, chim�re.
A chaque fois, l'organe contr�l� b�n�ficie d'une majorit� politique au sein de l'organe de contr�le.
Particratie belge oblige, les �lus, s'ils veulent faire carri�re, doivent all�geance � leur parti et votent, presque toujours en coeur, tels de fid�les soldats, les directives fix�es par leur parti.
On comprend donc pourquoi les membres des ex�cutifs s'octroient, avec autant d'impunit�, des latitudes avec la loi. Plus on descend vers l'�chelon local, plus les latitudes augmentent, transformant certaines villes et communes en v�ritables "baronnies" locales.
La Transparence reste donc pour moi une arme indispensable pour lutter contre les d�rives du syst�me. Ce n'est pas pour rien que la devise de Cumuleo est "
La transparence est le carburant de la D�mocratie".
Telle est la motivation qui continuera � me guider dans mon engagement.
News 27-08-2019
La Ville de Verviers est-elle digne de la devise "Publicit�, sauvegarde du peuple" qui tr�ne sur le fronton de l'H�tel de ville ?
Il y a quelques jours Edwy Plenel est venu � Verviers pour enqu�ter sur la devise "
Publicit�, sauvegarde du peuple" qui tr�ne fi�rement sur le fronton de l'H�tel de ville (la m�me devise est �galement pr�sente � Theux).
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https://www.lavenir.net/...
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https://www.sudinfo.be/...
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https://www.lameuse.be/...
Pour que le directeur de
Mediapart soit correctement inform� de la r�alit� de la transparence � Verviers, Cumuleo et le Comit� Transparencia Verviers lui ont transmis le message ci-dessous.
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Cher Edwy Plenel,
Vous �tes venu r�cemment � Verviers pour enqu�ter sur la maxime "
Publicit�, sauvegarde du peuple" qui tr�ne fi�rement sur le fronton de l'H�tel de ville.
Et vous aviez raison, quelle formule extraordinaire !
Prononc�e en 1789 par le 1er maire de Paris et install�e quelques d�cennies plus tard sur le fronton de l'H�tel de ville de Theux et de Verviers, elle n'en reste pas moins une source d'inspiration deux cents ans plus tard.
Mais s'applique-t-elle au Verviers contemporain ?
Les �diles communaux actuels et de ces derni�res d�cennies sont-ils les dignes h�ritiers de Jean Sylvain Bailly (r�volutionnaire fran�ais auteur de la maxime) ou de Pierre David (bourgmestre de Verviers en 1830) ?
La r�ponse � cette question appara�t comme une �vidence. C'est m�me cela qui a engendr� la cr�ation du Comit� Transparencia Verviers en 2017.
J'imagine que les �diles vervi�tois que vous avez rencontr�s ont d� vous conter leur attachement � la transparence, peu d'�lus se revendiquent du contraire.
Mais seuls les faits comptent, le chant des sir�nes de la transparence, aussi envoutant soit-il, n'en reste pas moins un chant.
Entre le choix de la transparence et le choix de l'ill�galit�, de l'anti-constitutionnalit� (1) et de la violation de l'article 10 de la Convention Europ�enne des droits de l'Homme (2), les �lus vervi�tois font trop souvent le second choix.
Le fait que la ville de Verviers ait �t� dirig�e par un homme visionnaire il y a deux si�cles ne fait pas du Verviers d'aujourd'hui une "
Capitale du droit de savoir". Y faire respecter les obligations de transparence, pourtant impos�es par la loi et la Constitution, est loin d'�tre une sin�cure.
Un journaliste de votre qualit� ne fera pas l'erreur de "commettre" une telle contrev�rit�.
Les actions de Cumuleo et de Transparencia visent, notamment, � faire en sorte que des villes comme Verviers ne puissent plus �chapper � leurs obligations et que les citoyens obtiennent le plein respect de leur "droit de savoir".
Avant de vous pr�senter plus bas des faits pour �tayer ces propos, je voulais attirer votre attention sur un autre point en relation avec la libert� de la presse, qui est le sujet de votre prochain livre.
La bourgmestre de Verviers, Muriel Targnion, cumule sa fonction ma�orale avec celle de pr�sidente de l'intercommunal Enodia (ex-Publifin) (3).
Enodia, via sa filiale Nethys dirig�e par St�phane Moreau (pr�sent� comme un proche de Muriel Targnion), est propri�taire du titre de presse L'Avenir (4).
Lorsque la presse parle de l'actionnaire Enodia/Nethys c'est rarement pour vanter sa haute conception de la libert� de la presse : "
Menaces sur des journalistes pour avoir couvert des actualit�s qui auraient d�plu � certains", "
liste noire de journalistes mis sur la sellette parce qu'ils sont trop peu dociles", "
diktat de Nethys mettant sous pression des journalistes qui font leur m�tier", etc. (5).
Jusqu'il y a quelques mois, Enodia, toujours via sa filiale Nethys, poss�dait �galement des parts dans le quotidien de presse �crite Nice-Matin et La Provence.
Quelques exemples concernant les probl�mes de transparence � Verviers (Ville et Zone de police dont le Conseil si�ge �galement dans l'H�tel de ville) :
- - Refus de transmettre aux citoyens les PV des conseils de police de la pr�c�dente l�gislature (d�cision du Coll�ge de police du 14 f�vrier 2019 et article https://www.lanouvellegazette.be/...).
- - Refus d'envoyer aux �lus ces m�mes documents (https://www.lavenir.net/...).
- - Refus de communiquer toutes les pi�ces dans un dossier d'�pandage ill�gal de glyphosate sur un terrain de foot communal (nous venons de saisir la Commission de recours pour le droit d'acc�s � l'information en mati�re d'environnement).
- - Refus de communiquer les frais de voyages/justificatifs et rapports de missions de la Bourgmestre, les Echevins, des Conseillers communaux et accompagnants.
- - Refus de transmission de l'organigramme du personnel de la Ville de Verviers.
- - Refus de transmission de la liste des b�timents dont la ville est propri�taire ainsi que leur utilit�, charges et revenus.
- - Refus de l'interpellation citoyenne (Conseil de police du 31 janvier 2019).
- - Plusieurs autres demandes de citoyens faites � la ville de Verviers restent sans r�ponse : https://transparencia.be/body/verviers
- - Suite aux quelques demandes effectu�es par le Comit� Transparencia Verviers � la zone de police, dont le Coll�ge est pr�sid� par la bourgmestre de Verviers, celle-ci mandate un avocat (https://www.facebook.com/comitetransparenciaverviers/...).
- - �
"
Le Droit de savoir" �tant un livre de chevet pour tous militants pour la transparence, il me br�le de d�couvrir votre prochaine parution pour poursuivre le combat afin de faire de la devise "
Publicit�, sauvegarde du peuple" une r�alit�.
Bien � vous,
Christophe Van Gheluwe
Fondateur de Cumuleo - Le barom�tre du cumul de mandats (
https://www.cumuleo.be/)
Cofondateur du Comit� Transparencia Verviers (
https://www.facebook.com/...)
----------------------------------
(1) En Belgique, l'acc�s aux documents publics est un droit garanti par l'article 32 de la Constitution, ce qui ne suffit toutefois pas � en faire un droit correctement appliqu�.
(2) L'acc�s aux documents publics est reconnu par la Cour europ�enne des droits de l'homme comme faisant partie de l'article 10 de la Convention : affaire Magyar Helsinki Bizotts�g c. Hongrie
https://hudoc.echr.coe.int/...
(3) Plus d'infos sur Enodia (ex-Publifin) :
https://www.levif.be/dossier/publifin/
(4)
https://www.lavenir.net/
(5)
https://www.lavenir.net/...
News 04-07-2019
Formation Gouvernement wallon et F�d�ration Wallonie-Bruxelles : M�morandum de Cumuleo
L'ACCES A L'INFORMATION SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL
Dans le cadre des rencontres avec la soci�t� civile organis�es par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la r�flexion sur la D�claration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.
Contexte : La loi pr�voit une priorit� aux travailleurs � temps partiel qui ont introduit, aupr�s de leur employeur, une demande visant � b�n�ficier de plus d'heures de travail ou d'un temps plein, pour autant que leurs qualifications correspondent au besoin de l'emploi vacant.
Constat : La question du travail � temps partiel et de la pr�carit� qui en d�coule est r�guli�rement pr�sente dans le d�bat public. Toutefois, l'exp�rience de terrain nous prouve que cette priorit� d'acc�s � l'emploi est fort peu connue des personnes concern�es et mal respect�e par les employeurs (publics ou priv�s).
Recommandation : Nous recommandons de prendre les mesures n�cessaires afin d'assurer aux travailleurs � temps partiel une information claire et r�currente, tout au long de leur parcours professionnel, au sujet de leurs droits d'acc�s prioritaire � plus d'heures de travail ou � un emploi � temps plein.
Une mesure tr�s simple pourrait �tre d'imposer aux employeurs, avant tout nouvel engagement externe, de demander par �crit � ses travailleurs � temps partiel ayant les qualifications requises, s'ils souhaitent obtenir plus d'heures de travail ou un temps plein.
R�f�rences : Loi du 22 d�cembre 1989 /
Arr�t� royal du 21 septembre 1981 rendant obligatoire la convention collective de travail n� 35.
News 03-07-2019
Formation Gouvernement wallon et F�d�ration Wallonie-Bruxelles : M�morandum de Cumuleo
DECUMUL INTEGRAL ENTRE LE MANDAT DE DEPUTE ET L'EXERCICE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE (BOURGMESTRE, �CHEVIN OU PR�SIDENT DE CPAS)
Dans le cadre des rencontres avec la soci�t� civile organis�es par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la r�flexion sur la D�claration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.
Cumuleo accueille avec enthousiasme la proposition en mati�re de d�cumul int�gral qui figure dans les lignes directrices de d�claration de politique gouvernementale pour la Wallonie : "Le Gouvernement g�n�ralisera le d�cumul int�gral entre parlementaire wallon et membre d'un ex�cutif local. Il limitera �galement le cumul des mandats en abaissant le plafond de r�mun�rations de 150 � 100 %. L'indemnit� de sortie des parlementaires sera r�form�e."
Recommandation : Etendre le d�cumul int�gral au Parlement de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles.
News 02-07-2019
Formation Gouvernement wallon et F�d�ration Wallonie-Bruxelles : M�morandum de Cumuleo
FORMATION DES FONCTIONNAIRES AU SUJET DE LA PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des rencontres avec la soci�t� civile organis�es par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la r�flexion sur la D�claration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.
Contexte : Diff�rentes lois et d�crets r�gissent l'acc�s aux documents d�tenus par les autorit�s publiques pr�vu par l'article 32 de la Constitution.
Constat : Le r�cent renforcement des d�crets sur la Publicit� de l'administration va dans le bon sens, mais l'exp�rience de Cumuleo et d'autres acteurs de la soci�t� civile d�montre que l'application effective des droits des citoyens en mati�re de transparence reste difficile � obtenir.
Recommandation : Mise en place d'une formation � destination des fonctionnaires actifs au sein des organismes soumis � la Publicit� de l'administration.
Comme cela se fait dans d'autres pays (Etats-Unis, Royaume-Uni,�) un r�f�rent form� � la "Publicit� de l'administration" devrait �tre d�sign� au sein de chaque organisme concern� par cette mati�re.
News 01-07-2019
Formation Gouvernement wallon et F�d�ration Wallonie-Bruxelles : M�morandum de Cumuleo
PUBLICATION DES DOCUMENTS PR�PARATOIRES AVANT LES CONSEILS COMMUNAUX
Dans le cadre des rencontres avec la soci�t� civile organis�es par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la r�flexion sur la D�claration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.
Contexte : Les r�gles pr�voient que les r�unions des conseils communaux sont publiques (sauf partie huis clos).
Constat : D'un point de vue l�gal seul, le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour des s�ances doivent �tre port�s � la connaissance du public avant la tenue du conseil. � l'heure o� l'on parle de plus en plus de participation citoyenne, il convient de mettre en place un syst�me permettant aux citoyens une r�elle participation dans la vie locale, entre autres, via un acc�s aux informations compl�tes sur les sujets qui seront d�battus durant les conseils.
Recommandation : Mise en ligne des documents et annexes pr�paratoires des conseils communaux au moment o� ces documents sont mis � la disposition des conseillers. C'est-�-dire environ une semaine avant le conseil communal. Cela ne concerne pas les documents de la partie huis clos ou ceux qui tomberaient sous un motif l�gal d'exclusion � la publicit�.
News 14-05-2019
Cette l�gislature s'est termin�e sur des avanc�es en mati�re de transparence et de renforcement de l'acc�s aux documents publics.
Ces avanc�es sont le fruit de deux ann�es de lobbying men�es en collaboration avec mes coll�gues de Transparencia.
En effet, nos actions ont d�but� d�s juin 2017. Au lendemain de l'�clatement de l'affaire Samusocial, nous rassemblions tous les chefs de groupe du Parlement bruxellois pour leur faire signer un engagement � voter un texte pour rendre les r�gles de transparence contraignantes.
Permettez-moi de profiter de cette newsletter pour f�liciter mes coll�gues de Transparencia pour le travail intense que nous avons r�alis� afin de forcer les parlements (Bruxelles, Wallonie, F�d�ration Wallonie-Bruxelles) � mettre � l'agenda le renforcement de l'effectivit� de la transparence.
Lorsqu'il est question de plus de transparence, une frange du monde politique se montre �videmment hostile. Nous avons d� affronter des attaques ou des discours parfois virulents prononc�s par des d�put�s au sein m�me des assembl�es pl�ni�res des parlements.
Certaines attaques ont m�me �t� carr�ment diffamantes, ces derni�res ne seront d'ailleurs pas laiss�es sans suites judiciaires.
Bien que les textes vot�s ne r�pondent pas toujours � notre niveau d'exigence, ils vont, globalement, dans le bon sens. Nous ne renon�ons �videmment pas � faire amender leurs aspects probl�matiques durant la prochaine l�gislature.
D�couvrez mon analyse des « plus » et des « moins » des diff�rents textes applicables dans votre r�gion (R�gion wallonne, R�gion bruxelloise et F�d�ration Wallonie-Bruxelles).
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DECOUVREZ L'ANALYSE
News 28-04-2019
Ce lundi, le texte du Gouvernement de Rudi Vervoort sur la transparence des documents détenus par les autorités publiques sera soumis au vote du Parlement bruxellois.
Une des mesures de ce texte vise à contrer le fonctionnement de la plateforme d'accès aux documents administratifs Transparencia.be
La nature volontairement anti-Transparencia de cette mesure nous a été confirmée par des acteurs ayant participé aux négociations.
Il s'agit de l'imposition de fournir une
copie de sa carte d'identité pour chaque demande d'accès à un document administratif si elle n'est pas introduite par un avocat.
Des députés PS, dont Emin Özkara, au secours de Transparencia
Le Gouvernement de Rudi Vervoort (PS) a inventé cette mesure pour empêcher les personnes de faire leurs demandes sur une plateforme qui publie sur internet les questions des citoyens et les réponses des autorités.
Certains députés PS ne sont toutefois pas d'accord avec cette mesure.
Malgré les fortes intimidations dont ils sont victimes de la part des responsables du Parti Socialiste bruxellois,
ils déposeront un amendement pour supprimer l'exigence de fourniture d'une copie de la carte d'identité lors de la demande d'accès à un document public. Elle ne sera gardée que pour les recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Watergate au Parlement bruxellois et plainte interne au PS
Le 10 avril 2019, Emin Özkara a déposé une
plainte en interne, auprès du Président Elio Di Rupo, suite aux intimidations qu'il a subies de la part de la Fédération bruxelloise du PS pour qu'il ne s'associe pas à la proposition de loi coécrite par Transparencia et cosignée par tous partis francophones du Parlement, sauf le PS.
Plus récemment, il a constaté une
effraction dans son bureau de la section PS au Parlement bruxellois et a déposé une
plainte interne au Parlement pour que les responsables de cette intrusion soient détectés.
Les intimidations se poursuivent maintenant pour
l'empêcher de cosigner l'amendement sur le retrait de l'obligation de transmission de la carte d'identité pour chaque demande de documents.
Même si nous sommes persuadés que la majorité des députés du Parti Socialiste ne cautionnent pas ce type d'intimidation de la part de leur Fédération nous ne pouvons qu'être choqués par ces
pratiques particratiques extrêmes et profondément antidémocratiques de la Fédération bruxelloise du PS.
Une mesure incongrue, unique en Belgique et � dangereuse !
Outre le blocage de Transparencia, cette mesure du Gouvernement Vervoort imposera de diffuser ses documents d'identité à toutes les structures auxquelles un citoyen souhaite demander des documents.
Communes, OIP, SPRB, ASBL paracommunales, etc., mais aussi à toutes les personnes physiques ou morales exerçant des missions publiques.
On imagine aisément le
risque d'utilisation abusive que cette mesure fera courir aux citoyens voulant s'impliquer dans la gestion de la société (détournement ou vol d'identité,�).
Un vote sous la loupe de Cumuleo
Le vote des députés sur cet amendement sera évidemment scruté à la loupe et
publié sur la page Cumuleo de chaque député bruxellois afin que le citoyen-électeur soit tenu informé de la position de ses députés sur cette mesure.
News 28-04-2019
Transparence : la CADA confirme l'ill�galit� des positions de Woluwe-Saint-Pierre
La commune de Woluwe-Saint-Pierre, son bourgmestre et d�put�
Beno�t Cerexhe et sa majorit�
cdH,
Ecolo,
D�FI et
CD&V refuse la transmission des inventaires amiante du complexe sportif communal Sportcity en limitant ces documents � la consultation sur place.
Dans sa d�cision 330.19, la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs (CADA) confirme l'ill�galit� de cette d�cision prise par le Coll�ge le 14 mars 2019.
D�cision logique vu les obligations, pourtant claires, d�finies dans l'ordonnance du 18 mars 2004 g�rant l'acc�s � l'information relative � l'environnement et � l'am�nagement du territoire dans la R�gion de Bruxelles-Capitale.
�tant donn� qu'il s'agit de mati�re environnementale,
la CADA remet des d�cisions qui ont force ex�cutoire.
Cumuleo exige donc que la commune de Woluwe-Saint-Pierre s'ex�cute en transmettant les documents demand�s par email (la disponibilit� des inventaires amiante en format num�rique ne faisant pas de doute).
Voir la
demande initiale et les �changes avec la Commune
Voir la
d�cision du Coll�ge communal du 14 mars 2019
Voir la
d�cision de la CADA
Acc�der � l'
Ordonnance du 18 mars 2004
News 14-04-2019
La Ville de Namur perd son action judiciaire contre Transparencia
La justice a d�bout� la Ville de Namur et son bourgmestre Maxime Pr�vot dans l'action judiciaire en r�f�r� qu'ils ont intent�e en vue de faire censurer la publication des documents pr�paratoires du Conseil communal diffus�s par Transparencia.
Comme l'a plaid� Ma�tre Dermagne, l'avocat de Transparencia, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de Namur a consid�r� que la Ville ne peut se pr�valoir d'aucun pr�judice.
Pour la justice, Daniel Durvaux, Porte-Parole de Transparencia Namur, n'a commis aucune voie de fait.
Concernant les quatre documents potentiellement litigieux, le tribunal estime qu'il appartenait � la Ville de Namur de transmettre la liste de ceux-ci � Transparencia, ce que l'association de lutte pour la transparence lui demandait depuis le d�but. En refusant d'agir ainsi, la juge consid�re que l'urgence n'existait au moment de la citation QUE par le fait du comportement la Ville elle-m�me et ne peut d�s lors �tre admise.
⇒
Lire la suite...
Edit 23 avril 2019 :
15 avril 2019 : Maxime Pr�vot annule un rendez-vous pr�vu de longue date avec Transaprencia et dont l'objectif �tait d'initier un dialogue constructif en vue d'aboutir � la publication, par la Ville de Namur, des documents pr�paratoires des prochains Conseils communaux.
22 avril 2019 : Transparencia publie les
documents pr�paratoires du conseil communal de la Ville de Namur qui se tiendra ce jeudi 25 avril 2019.
News 20-03-2019
Le point sur la situation du dossier transparence au Parlement wallon.
Vous avez certainement entendu dans les m�dias qu'une d�put�e MR a quitt� le parti. Le gouvernement MR-cdH a donc perdu sa majorit� au sein du Parlement wallon. En cons�quence, l'�quilibre des forces doit �tre revu au sein des Commissions parlementaires pour refl�ter cette nouvelle situation.
Cela a entra�n� la suspension de toutes les commissions parlementaires qui reprendront leur travail ce jeudi 21 mars 2019 (normalement le nouvel �quilibre des commissions sera le suivant : 5 PS, 3 MR et 2 cdH - Ecolo et le PTB n'ayant pas le droit de vote au sein des commissions faute d'avoir un nombre suffisant de d�put�s).
Hier, Jean-Paul Wahl, chef de groupe MR au Parlement wallon, est venu nous expliquer que le groupe MR voulait reprendre la main en d�posant un nouveau texte sur le renforcement de la transparence. Cela semble signifier que le texte du gouvernement MR-cdH passera aux oubliettes (on voit mal comment les d�put�s MR pourraient d�fendre deux textes, l'un �manant du Gouvernement, l'autre du Parlement). C'est une bonne chose car le texte du gouvernement, � part l'octroi du pouvoir de d�cision � la CADA, �tait un d�roul� d'attaques contre la transparence.
Comme Vincent De Wolf, chef de groupe MR au Parlement bruxellois, a cosign� un texte tr�s engag� pour la transparence, nous avons imm�diatement envoy� copie du texte bruxellois � tous les d�put�s du groupe MR au Parlement wallon afin qu'ils d�posent un texte similaire.
Le MR wallon suivra-t-il le MR bruxellois en d�posant ce texte r�ellement engag� pour la transparence ou va-t-il pondre un texte m�diocre � la va-vite ?
Prochaine r�union de la commission de l'action sociale, de la sant� et de la fonction publique qui est en charge de l'�tude des textes sur la transparence : vendredi 22 mars 2019 � partir de 9h30 (la transparence est le dernier point � l'ordre du jour) :
https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=ag-pub&cal=event&idag=19267
Affaire � suivre�
News 18-03-2019
Acte 3 du d�bat sur le renforcement de la Transparence en Wallonie : 19 mars 2019. Quelle sera la position du cdH et du MR ?
Depuis le 12 f�vrier 2019, la majorit� gouvernementale cdH et MR jouent la montre et baladent la Commission du Parlement wallon pour bloquer le vote sur un texte d�pos� par Ecolo pour renforcer l'effectivit� du droit d'acc�s aux documents publics (*).
Les �lections approchent et certains p�sent de tout leur poids pour reporter, au-del� du 26 mai 2019, le vote sur le renforcement de l'effectivit� de la transparence � comprenez � un moment o� il sera plus facile, politiquement parlant, de mettre le sujet sous le tapis.
Les jeux ont assez dur� !
Ce mardi 19 mars 2019 le vote sur l'effectivit� de la transparence est, � nouveau, � l'ordre du jour de la Commission du Parlement wallon.
Il est temps de VOTER !
Le 13 mars 2019, le groupe cdH du Parlement Parlement de la F�d�ration Wallonne-Bruxelles (PFWB) a vot�, en choeur, une proposition de d�cret similaire � celle d�battue au Parlement Wallon (**).
100% des d�put�s cdH du Parlement de la F�d�ration Wallonne-Bruxelles (PFWB) si�gent également au Parlement wallon.
Que votera Mathilde Vandorpe, la d�put�e repr�sentant le cdH en Commission ?
Votera-t-elle
CONTRE au Parlement wallon alors qu'elle a vot�
POUR un texte similaire au Parlement de la F�d�ration Wallonne-Bruxelles ?
Va-t-on assister � un num�ro d'�cart�lement politique digne d'un des meilleurs cirques contemporains.
Sur un m�me sujet, les m�mes personnes voteraient BLANC � un niveau de pouvoir et NOIR � un autre niveau de pouvoir, quel spectacle !
Voir la vid�o de r�troactes des d�clarations du cdH au Parlement wallon depuis 2018
⇒
Acc�dez � la suite du communiqu� et l'analyse des positions contradictoires du MR
News 13-03-2019
Quelle est la position de vos d�put�s du PFWB sur la Transparence ?
Le Parlement de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles s'est prononc� en s�ance pl�ni�re du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de d�cret et sur des amendements visant � renforcer le droit d'acc�s aux documents d�tenus par les autorit�s publiques d�pendant de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles.
Proposition de d�cret : Le texte donne � la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir d�cisionnel.
Actuellement, les recours concernant l'acc�s aux documents administratifs d�bouchent sur des �avis�. Le texte vise � les transformer en �d�cisions� tout comme c'est d�j� le cas pour l'acc�s aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs �largi le pouvoir de d�cision de la CADA depuis 2004.
Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorit� publique, soit par un citoyen confront� � une difficult� d'acc�s � des documents administratifs, elle �coute les arguments invoqu�s par l'autorit� publique et par le requ�rant et effectue une analyse juridique de la demande.
Son analyse renseigne l'autorit� publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception � la transparence pr�vue dans la loi ?
Ne pas voter en faveur du pouvoir d�cisionnel de la CADA revient � laisser aux autorit�s publiques la possibilit� de choisir, en toute connaissance de cause, l'ill�galit� plut�t que le respect des r�gles l�gales et constitutionnelles de transparence.
R�sultat global du vote : 54 voix POUR (d�put�s Ecolo, D�FI, PS et cdH), 22 ABSTENTIONS (d�put�s MR). La proposition de d�cret d'Ecolo est donc adopt�e et la Commission d'Acc�s aux Documents Administratifs de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles rendra prochainement des "D�cisions" et non plus simplment des "Avis".
Amendement (1) "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la d�cision de la CADA devant le Conseil d'Etat.
Dans le syst�me actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face � une autorit� publique qui persiste, en toute ill�galit�, dans son refus de transparence.
Cet amendement vise, simplement, � r��quilibrer le syst�me en obligeant l'autorit� publique qui souhaite contester une d�cision de la CADA � introduire un recours devant le Conseil d'Etat.
Pour rendre le syst�me effectif, un amendement compl�mentaire pr�voit qu'en cas d'absence de d�cision de la CADA dans le d�lai prescrit, la demande de transmission est r�put�e accept�e.
Ne pas voter cet amendement revient � vouloir laisser aux autorit�s publiques la possibilit� de persister dans leur refus ill�gal de transmission des documents alors qu'elles ont re�u un rappel � la loi de la CADA.
R�sultat du vote : 7 voix POUR (d�put�s Ecolo et D�FI), 69 voix CONTRE (d�put�s MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejet�.
Amendement (2) "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un syst�me d'astreintes en cas de non-respect des r�gles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !
Ne pas voter le syst�me des astreintes revient � faire des lois de transparence des lois de fa�ade, qui n'ont pas vocation � �tre appliqu�es. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.
R�sultat du vote : 7 voix POUR (d�put�s Ecolo et D�FI), 69 voix CONTRE (d�put�s MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejet�.
Amendement (3) "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'�largir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire co�ncider avec le spectre des organismes qui exercent, de mani�re effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).
L'histoire r�cente nous a montr� que les montages juridiques via des filiales ou �l'ASBLisation� de la gestion publique am�nent � des d�rives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.
Ne pas voter l'�largissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient � vouloir laisser des �fuites� dans le syst�me de la transparence.
R�sultat du vote : 7 voix POUR (d�put�s Ecolo et D�FI), 69 voix CONTRE (d�put�s MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejet�.
Quelle est la position de vos d�put�s sur le renforcements de l'effectivit� de la Transparence ?
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