Le Conseil d’Etat a donné raison, vendredi 19 juin, aux éditeurs de sites Internet contre la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur un point crucial concernant les cookies, ces traceurs informatiques critiqués par les défenseurs de la vie privée des internautes.
Selon la plus haute juridiction administrative, les éditeurs peuvent bloquer l’accès à leur site à un internaute qui refuserait les cookies, contrairement à ce que préconise le gendarme français des données personnelles dans ses lignes directrices sur le sujet publiées en 2019. Les cookies permettent aux éditeurs de sites d’accumuler des données sur les internautes, susceptibles d’être revendues ensuite, notamment à des fins de publicité ciblée.
La CNIL ne peut « légalement interdire (…) les “cookies walls”, pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site Internet en cas de refus des cookies », affirme le Conseil d’Etat dans un communiqué de presse. « En déduisant une telle interdiction de la seule exigence d’un consentement libre de l’utilisateur au dépôt de traceurs posé par le règlement européen sur la protection des données [RGPD], la CNIL a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire », poursuit-il.
Consentement global
La juridiction a, par ailleurs, souligné que les éditeurs de site n’avaient pas besoin de demander un consentement spécifique pour chaque usage des données par l’internaute, celui-ci pouvant donner un consentement global. En revanche, le consentement de « l’utilisateur doit être précédé d’une information spécifique » pour chacun de ces usages, a-t-il insisté.
Le Conseil d’Etat avait été saisi par le Geste, le syndicat des éditeurs de contenus et de services en ligne, ainsi que d’autres associations professionnelles. Ces derniers s’opposent aux nouvelles lignes directrices adoptées par la CNIL en 2019, après l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) un an plus tôt. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi les éditeurs sur leurs autres griefs sur ces lignes directrices, concernant notamment la durée recommandée de conservation des cookies.
Cette décision tombe alors que la CNIL doit publier prochainement ses recommandations, un guide pratique pour appliquer les lignes directrices. Les premières sanctions pour non-respect de ces consignes n’arriveront qu’après une « période d’adaptation » de six mois, le temps que les éditeurs mettent à jour leurs sites.
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