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Nº 95/2024 : 6 juin 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-547/22 INGSTEEL
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Marchés publics : le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance
Nº 94/2024 : 6 juin 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-441/21 P Ryanair / Commission
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Covid-19 : la Cour confirme la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles
Nº 93/2024 : 5 juin 2024
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-134/21 Malacalza Investimenti et Malacalza / BCE
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Responsabilité non contractuelle de l’Union : le Tribunal rejette le recours en indemnisation de Malacalza Investimenti et de M. Vittorio Malacalza contre la BCE
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